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A-29.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure d’appel d’offres de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Un appel d’offres général s’effectue, compte tenu des adaptations nécessaires, conformément aux dispositions des sections I à IV.1 du chapitre II du Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2).
On entend par appel d’offres général la procédure d’adjudication par laquelle le ministre invite tout fabricant de médicaments reconnu à soumettre un prix pour un médicament ou une fourniture en vue de conclure un contrat.
A.M. 2017-003, a. 3.
En vig.: 2017-04-20
3. Un appel d’offres général s’effectue, compte tenu des adaptations nécessaires, conformément aux dispositions des sections I à IV.1 du chapitre II du Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2).
On entend par appel d’offres général la procédure d’adjudication par laquelle le ministre invite tout fabricant de médicaments reconnu à soumettre un prix pour un médicament ou une fourniture en vue de conclure un contrat.
A.M. 2017-003, a. 3.
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